Entreprise · B
Responsabilité Civile Décennale
Dix ans d'engagement, une garantie qui suit.
La loi 059-13 et l'article 769 du Dahir des Obligations et Contrats imposent la garantie décennale aux constructeurs : réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Tarif sur devis.
Constructeurs, entreprises du bâtiment, architectes et maîtres d'œuvre (loi 059-13, art. 769 D.O.C.).
01 — En bref
La responsabilité décennale est une obligation légale qui pèse sur les constructeurs. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. La garantie court sur dix années à compter de la réception de l'ouvrage.
02 — Cadre réglementaire
Garantie obligatoire pour les constructeurs, entrepreneurs et architectes (loi 059-13, art. 769 D.O.C.)
Tout constructeur, entrepreneur ou architecte participant à des projets de construction est tenu de souscrire une assurance RC Décennale (loi 059-13 ; article 769 du D.O.C).
03 — Points d'attention
- Dommages ouvrage
- Solidité de l'ouvrage
- Impropriété à destination
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