Mentions légales

01Conditions générales (extraits)

• 01 — Demande de devis en ligne

  Vous remplissez le formulaire correspondant à votre besoin en plusieurs étapes : chaque étape est validée avant de passer à la suivante, puis un accusé de réception s'affiche. La demande ne constitue ni une souscription ni un engagement contractuel.

• 02 — Aucun tarif calculé automatiquement

  Ce site ne calcule aucune prime. Seuls les montants explicitement publiés sur les fiches produits sont affichés, avec leur portée et leurs conditions ; tout le reste relève d'une étude sur devis. Aucun prix ne doit être extrapolé à partir de ces montants.

• 03 — Aucune vente en ligne

  Ce site ne conclut aucun contrat, n'encaisse aucun paiement et ne gère aucune résiliation. La souscription, le paiement de la prime et la résiliation relèvent des conditions générales du produit et de l'assureur concerné, sous la loi marocaine.

• 04 — Données des formulaires

  Les formulaires de ce site sont validés dans votre navigateur. Aucune donnée n'est enregistrée par ce site tant qu'aucun service de traitement n'est connecté ; lorsqu'un service l'est, il est identifié dans la politique de confidentialité. Les informations saisies ne transitent jamais par l'adresse de la page.

02Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par la législation marocaine sur le droit d'auteur et le droit des marques. Les droits d'utilisation ne sont concédés que sous forme numérique, à des fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L'accès au site n'entraîne aucune cession des droits susvisés. En cas d'utilisation illégale ou non autorisée, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée.

03Textes de référence

• Loi n° 17-99 portant Code des assurancesCadre général de l'intermédiation et des contrats d'assurance au Maroc.
• Loi 18-01 — Accidents du travailObligation pour tout employeur de souscrire un contrat Accidents du travail.
• Loi 19-12 — Travailleurs à domicileAccidents du travail des employés de maison, couverts via le contrat habitation.
• Loi n° 09-08 — Protection des données à caractère personnelEncadre le traitement des données personnelles collectées sur le site.
• Décret n° 2-09-165 du 21 mai 2009 (application loi 09-08), BO n° 5744 du 18 juin 2009Mesures d'application relatives au traitement des données personnelles.
• Loi 059-13 et article 769 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C)Responsabilité décennale des constructeurs : dix ans à compter de la réception des travaux.
• Extrait de l'article 769 du D.O.CArchitecte, ingénieur ou entrepreneur responsable pendant dix ans ; action dans les trente jours du fait générateur.
• Code des assurances, article 115 — Permis de chasseLe permis de chasse exige un certificat d'assurance couvrant la responsabilité civile du chasseur.